Face à un pouvoir réglementaire local qui demeure « résiduel », Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’université Paris II Panthéon-Assas et en sciences politiques à l’École normale supérieure Paris-Saclay, préconise plus de décentralisation normative passant notamment par « un réarmement de l'Etat local ». Insistant sur le besoin de préserver « la brique démocratique communale », l’universitaire plaide pour baisser le nombre de compétences obligatoires de l’intercommunalité. 

Tous les acteurs de la sécurité civile étaient réunis au ministère de l'Intérieur ce 23 avril pour lancer la réflexion sur l'adaptation du modèle français aux différentes crises qui se multiplient. Tous les aspects devraient être abordés « sans tabou », selon les termes de Gérald Darmanin : missions, gouvernance, moyens, financement. Chacun a présenté ses attentes et ses lignes rouges. Le gouvernement souhaite des propositions concrètes pour la fin de l'année. Les missions des différents acteurs de la sécurité civile ont évolué. Le modèle français, même s’il est « original »  et « pertinent » , selon la ministre chargée des Collectivités, Dominique Faure, doit donc lui aussi s’adapter. Toutes les parties prenantes au Beauvau de la sécurité civile, qui a débuté ce 23 avril au ministère de l’Intérieur, sont d’accord avec ce postulat de départ. Face au réchauffement climatique, à la multiplication des crises, aux nouvelles sollicitations, il faut préparer l’avenir pour pouvoir répondre aux besoins de protection des concitoyens. Les coûts augmentent, les moyens, eux, ne sont pas exponentiels. Extrait de l'article de Maire info du 25 avril.

Initiatrice du mouvement des communes nouvelles, l’AMF a mis en place, le 16 avril, un Comité de réflexion dédié. Le dispositif, conçu par les maires pour adapter, sur la base du volontariat local, la taille des communes aux réalités de notre époque, a permis sans aucune injonction de l’Etat de simplifier la carte communale en créant à ce jour 804 communes nouvelles en lieu et place de 2 575 communes. L’objectif est aujourd’hui de bâtir une vision pour l’avenir des communes nouvelles afin d’amplifier cette dynamique, en élargissant la réflexion au-delà de l’AMF et des communes nouvelles déjà très impliquées, à des parlementaires, des géographes, des économistes, des politologues et des sociologues. Il s’agit aussi d’apprécier les modalités et conditions nécessaires pour développer les communes nouvelles selon d’autres approches que la seule gestion communale, et de faire des propositions concrètes.

L’AMF a participé aujourd’hui à la réunion du Haut Conseil des Finances publiques locales à la demande du ministre de l’Economie et des finances pour évoquer la situation des finances publiques. Les comptes publics sont dans une situation de gravité qui met en péril l’économie et la souveraineté du pays. A 110,6% du PIB, la dette publique atteint des niveaux inédits. Le Président de l’AMF, David Lisnard, a rappelé que la dégradation des finances publiques vient essentiellement de l’Etat et des comptes sociaux. La dette des collectivités ne porte que sur de l’investissement et elle est au même niveau que 1995, à 8% du PIB, contrairement à celles de l’Etat et de la Sécurité sociale qui se sont envolées. Parallèlement, depuis 2010, l’Etat a déjà ponctionné 71 milliards d’euros sur les dotations du bloc communal, ce qui d’une part réduit leurs possibilités d’action, d’autre part n’a pas amélioré les comptes publics, bien au contraire. L’AMF estime que les mesures proposées, qui consistent à ponctionner encore davantage les collectivités à hauteur de 2,5 milliards d’euros en 2024, et accroître leur mise sous tutelle d’un Etat pourtant surendetté, seront inefficaces voire contreproductives. Les finances des collectivités ont déjà été ponctionnées par l’Etat, via des baisses de dotations ou une compensation partielle de ressources locales supprimées. Cette contribution ne s’est pas traduite par une réduction du déficit ou des prélèvements obligatoires dont s’acquittent les contribuables. En revanche, la compensation des ressources locales supprimées par l’Exécutif pèse lourdement sur le budget de l’Etat, à hauteur de 52 milliards d’euros par an. 

Le gouvernement aurait-il entendu les maires qui demandent une nouvelle méthode d’élaboration de la carte scolaire ? Oui, si l’on en croit Delphine Labails, maire de Périgueux (24), et Frédéric Leturque, maire d’Arras (62). Au sortir d’une réunion sur le sujet, le 2 avril, avec Nicole Belloubet, ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, les deux coprésidents de la commission éducation de l’AMF ont annoncé que l’Etat a accepté, conformément à la demande de l’association, de mettre en place un nouveau cadre de concertation, triennal, avec les élus sur l’élaboration de la carte scolaire. "Les élus veulent sortir des séquences de stress annuel, entre décembre et mars, liées à l’annonce des ouvertures et, surtout, des fermetures de classes, ils ne veulent plus être mis devant le fait accompli", a rappelé Frédéric Leturque, déplorant notamment la fin des conventions ruralité qui permettaient, "dans 66 départements", un dialogue avec les services de l’Etat sur l’évolution des effectifs scolaires et leurs conséquences. Extrait de l'article de Maires de France.

Moins d’un an après avoir été déposée le 26 mai dernier au Sénat, la loi "renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux" a été promulguée et figure au Journal officiel du 22 mars. Ce texte d’une vingtaine d’articles a pour but à la fois d’aggraver les sanctions à l’encontre des auteurs de violences contre les élus et de renforcer la protection dont disposent ceux-ci, notamment la protection fonctionnelle. Pour ce qui concerne l’arsenal répressif, la loi modifie le Code pénal pour ce qui concerne la dégradation des biens. La loi prévoyait déjà une peine renforcée pour ce délit lorsqu’il s’exerce contre une personne "dépositaire de l’autorité publique" ; la nouvelle loi y ajoute "ou chargée d’une mission de service public". L’article 3 du texte crée une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique à l’encontre des élus. Le fait de commettre des injures à l’encontre du titulaire d’un mandat électif est désormais considéré comme "circonstance aggravante". De même, devient une circonstance aggravante l’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif pendant la durée d’une campagne électorale, ou de la famille d’un candidat. 
Extrait de l'article de Maire info du 22 mars.